Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet & Présentation du Service

TableTap est une plateforme logicielle en ligne de type SaaS (Software as a Service) destinée aux cafés, restaurants, salons de thé, bars et établissements hôteliers. La plateforme fournit les fonctionnalités suivantes :

• Création, édition et gestion de cartes et menus numériques dynamiques.
• Personnalisation graphique du menu (couleurs, thèmes, polices, logo, catégories, photos de plats).
• Génération de QR codes personnalisés prêts à être scannés par la clientèle via smartphone sans téléchargement d'application.
• Tableau de bord de gestion et de suivi.

2. Acceptation préalable des conditions (Avant tout paiement)

Toute souscription ou paiement sur TableTap implique l'adhésion entière, sans réserve et préalable du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.

Information obligatoire : Préalablement à la confirmation de toute transaction financière, le Client doit impérativement cocher la case d'acceptation « J'ai lu et j'accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente ». Aucun paiement ne peut être validé sans cette acceptation expresse.

3. Tarifs, Détails des Taxes et Frais supplémentaires

Les services de TableTap sont accessibles sous la forme d'un abonnement payant préalable (formule mensuelle ou annuelle) dont les tarifs en vigueur sont clairement indiqués sur la plateforme en Dinars Tunisiens (TND) :

• Formule Mensuelle : 40 TND net / mois (sans engagement, facturation mensuelle).
• Formule Annuelle : 450 TND net / an (soit 37,5 TND / mois, 1 an d'accès complet).

Détail des Taxes (TVA) : Conformément au statut fiscal de l'exploitant (Régime de l'Auto-Entrepreneur en Tunisie régi par le Décret-loi n° 2020-33 du 10 juin 2020 et soumis au régime de la contribution unique libératoire), les montants sont facturés nets de taxe et la TVA est non applicable (non assujetti à la TVA de 19%). Aucun montant de TVA additionnel ne sera exigé ou prélevé au moment du règlement.

Frais supplémentaires : Aucun frais supplémentaire n'est appliqué. Il n'y a aucun frais de mise en service, aucun frais de dossier, ni aucun frais de livraison (service numérique 100% dématérialisé à délivrance immédiate). Le montant affiché sur la page de paiement est le montant total net et définitif débité via la passerelle Flouci.

TableTap se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, toute modification tarifaire ne s'appliquera qu'aux périodes futures et sera notifiée au Client au moins 15 jours avant la date de renouvellement.

4. Modes de paiement sécurisés (Passerelle Flouci)

Tous les règlements financiers réalisés sur TableTap sont traités de façon sécurisée par notre partenaire de paiement agréé par la Banque Centrale de Tunisie : Flouci.

Le Client peut effectuer son paiement au moyen des instruments suivants :

• Cartes bancaires et postales nationales tunisiennes : Cartes CIB, Visa, Mastercard émises par les banques tunisiennes et La Poste Tunisienne.
• Portefeuille électronique (Wallet Flouci) : Règlement instantané via l'application mobile Flouci.
• Virement bancaire sécurisé : Prise en charge via le module de virement de la passerelle Flouci.

5. Conditions de livraison (Service Numérique Dématérialisé)

TableTap est un service exclusivement logiciel et immatériel. Aucun bien physique n'est expédié.

Délai de mise à disposition : La livraison du service est instantanée. Dès confirmation de la validation du règlement par Flouci, le compte du Client est activé en temps réel, lui donnant immédiatement accès à son tableau de bord, à l'éditeur de menu et à l'ensemble de ses QR codes téléchargeables.

6. Durée, Résiliation et Fin d'abonnement

Les abonnements sont conclus sans aucun engagement de durée imposée.

Modalité d'annulation simple : À l’issue de la période payée (mensuelle ou annuelle), le Client est entièrement libre de renouveler ou non son abonnement. S'il choisit de ne pas payer la période suivante :

• Aucun prélèvement forcé n'est effectué.
• Aucun frais de résiliation n'est facturé.
• L'accès au tableau de bord d'administration et l'affichage public du menu QR code sont simplement et automatiquement suspendus à la date d'échéance.
• Le Client peut réactiver son compte et retrouver l'intégralité de son menu à tout moment en effectuant le règlement d'une nouvelle période d'abonnement.

7. Politique de retour, d'échange et de remboursement

Compte tenu de la nature numérique du service TableTap, immédiatement activé et mis à disposition après paiement :

• Principe : Les sommes versées au titre d'une période entamée ne sont pas sujettes à remboursement conventionnel.
• Garantie en cas de défaillance technique majeure : Si le service subit un dysfonctionnement technique grave imputable exclusivement à TableTap qui empêche l'accès au menu ou au tableau de bord, et si notre équipe technique ne résout pas l'incident dans un délai de 72 heures ouvrées à compter de sa notification par email à youssefmamlouk72@gmail.com, le Client aura droit à un remboursement intégral ou au prorata de la période concernée via le même canal Flouci.

8. Disponibilité et Maintenance du Service

TableTap met en œuvre toutes les diligences raisonnables pour assurer une disponibilité optimale du service 24h/24 et 7j/7 grâce à son infrastructure hébergée sur Microsoft Azure.

Des interruptions ponctuelles et programmées pour maintenance technique, mise à niveau de sécurité ou optimisation de performance peuvent exceptionnellement avoir lieu. Dans la mesure du possible, ces interventions sont planifiées en heures creuses.

9. Responsabilité du Restaurateur

Le Client restaurateur demeure l'unique responsable du contenu de son menu : intitulé des plats, allergènes, conformité des tarifs affichés, mentions légales relatives aux boissons alcoolisées le cas échéant, et droits d'auteur sur les photographies importées.

10. Règlement des litiges et Loi applicable (Tunisie)

Loi applicable : Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la législation de la République Tunisienne, et notamment aux dispositions de la Loi n° 2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques.

Procédure amiable : En cas de litige, désaccord ou réclamation, les parties s'engagent à rechercher prioritairement un accord amiable. Le Client adressera sa demande par écrit à notre service réclamation :

• Par email : youssefmamlouk72@gmail.com
• Par téléphone : +216 25 246 021
• Par courrier postal : Youssef Mamlouk – TableTap, 06 Rue Oued Joumine, 2070 La Marsa, Tunisie.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Tunis.